Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1980 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 13 du LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 1er janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1980 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 2 () JORF 1er janvier 1980

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 10 (Ab)
• Rapport - art. 4 (V)