Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 1er janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1980 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 2 () JORF 1er janvier 1980