Article 22-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 22-1 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (V)
• Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (V)
• Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 1 (Ab)
• Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 62 (Ab)
• Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (MMN)