Article 22-1 historique

Historique de l'article 22-1 du Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets (abrogé)