Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.
Carte de l'article 13 du Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er février 1976 au 1er janvier 2006 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Rédaction du 20 avril 2011 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 19
- Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 7 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (V)