Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er février 1976 au 1er janvier 2006 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2006 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 rectificatif JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 20 avril 2011 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 19
Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 7 (V)

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (en vigueur)