Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1977 au 1er janvier 1994.

Carte de l'article 6 du Loi n°77-625 du 20 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juin 1977 au 1er janvier 1994 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 47 (V)