Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°77-625 du 20 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juin 1977 au 1er janvier 1994 (abrogé)