Loi n°77-625 du 20 juin 1977 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 juin 1977 au 1er janvier 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-625 du 20 juin 1977

IdentifiantLEGIARTI000006451271

Texte parentLEGITEXT000006068592

Référencearticle 6 de la loi n°77-625 du 20 juin 1977 (version du 21 juin 1977)Légifrance →

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