Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2000 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005; Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005; Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 () JORF 7 juin 2005

Décrets liés (8)

• Décret n°85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat (abrogé)
• Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (abrogé)
• Décret n°2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs (abrogé)
• Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. (en vigueur)
• Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel (en vigueur)
• Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi (abrogé)
• Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (en vigueur)
• Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 3 (AbD)
• Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 8 (Ab)
• Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2001-493 du 6 juin 2001 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V)
• Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (M)
• Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 - art. 6
• DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 8 (M)
• CODE DES COMMUNES. - art. L125-3 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L225-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L551-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L561-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L562-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L571-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L572-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L121-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L121-8 (M)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (Ab)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-3 (M)
• Code des transports - art. L4111-5 (VD)
• Code des transports - art. L5114-4 (VD)
• Code des transports - art. R3121-13 (M)
• Code du patrimoine. - art. L213-1 (M)
• Code du travail - art. R132-2 (VT)
• Code du travail - art. R2231-9 (M)
• Code du travail applicable à Vayotte. - art. R132-2 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. L122-6 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6131-19 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6221-19 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6321-19 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6431-18 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7122-17 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7222-18 (VD)
• Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924 - art. 21 (Ab)