Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
RattachementChapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006528223
Texte parentLEGITEXT000006068643
Référencearticle 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (version du 7 juin 2005)Légifrance →
1. L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
2. a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
3. b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
4. c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
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