Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 4 du Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT 1981; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985

Décrets liés (1)

  • Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
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