Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · Article

Article 76

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1981 au 11 juin 1983.

Carte de l'article 76 du Loi n° 81-82 du 2 février 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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