Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · Article
Article 76 historique
Historique de l'article 76 du Loi n° 81-82 du 2 février 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.