Article 14

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 14 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 16 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 43 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 (V)
• DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 (V)
• Code de l'environnement - art. R555-9 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)