Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 16 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 43 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (en vigueur)