Article 3

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 6 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 41 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 6 août 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (VT)
• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 16 (Ab)