Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1994 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 51 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. (abrogé)
  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (Ab)
  • Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 83 (Ab)
  • Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)
  • Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25 bis (Ab)
  • Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 11 (M)
  • Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 28 (Ab)
  • Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 24 (M)
  • Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 G (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-7 (Ab)
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