Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Rédaction du 23 juillet 1982 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 1982
Rédaction du 26 janvier 1985 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 31 () JORF 26 janvier 1985
Rédaction du 22 août 1986 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 42 () JORF 22 août 1986
Rédaction du 6 janvier 1988 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 21 () JORF 6 janvier 1988
Rédaction du 8 février 1992 au 23 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-125 1992-02-06 art. 43, art. 48 III, IV JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 43 () JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 48 () JORF 8 février 1992
Rédaction du 23 juin 1994 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 7 () JORF 23 juin 1994

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes. (abrogé)
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)