Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article
Article 93-3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.
Carte de l'article 93-3 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 décembre 1985 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 17 JORF 24 décembre 1985
- Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 312 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Rédaction du 22 juin 2004 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
- Rédaction depuis le 14 juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (VD)
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-4 (V)
- Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
- Code de procédure pénale - art. 495 (VT)