Article 93-3 historique

Historique de l'article 93-3 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 1985 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 17 JORF 24 décembre 1985
• Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 312 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 22 juin 2004 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction depuis le 14 juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27