Article 9

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article 9 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 - art. 2 (Ab)