Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées. (en vigueur)