Article 7

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article 7 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 16 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 141

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R121-9 (V)