Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 16 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 141