Article 103-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995.

Carte de l'article 103-5 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 115 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)