Article 103-5 historique

Historique de l'article 103-5 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 115 (V)