Article 103-6

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 février 1996.

Carte de l'article 103-6 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)