Article 103-6 historique

Historique de l'article 103-6 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985