Loi n°84-422 du 6 juin 1984 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 5 du Loi n°84-422 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 23 (Ab)
- Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)