Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°84-422 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 septembre 1984 au 26 octobre 2004 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. (abrogé)