LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 12-4

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 12-4 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 59 (V)
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