Article 12-4 historique

Historique de l'article 12-4 du LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 5 ()
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 81 ()
• Rédaction du 21 février 2007 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 11 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 50