Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 16 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 8 (VT)
  • Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)
  • Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 31 (Ab)
  • Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 20 (VT)
  • Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 17 (Ab)
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