Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 23 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 85-1221 1985-11-22 art. 15, art. 20 JORF 23 novembre 1985
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 46 () JORF 16 juillet 1987
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 79