Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1984 au 12 novembre 2010.
Carte de l'article 2 du Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 3 (Ab)
- Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 - art. 1 (Ab)