Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.