Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991.
Carte de l'article 36 du Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables (abrogé)
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V)
- Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 - art. 4 (Ab)
- Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (V)
- Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 2
- Code de la mutualité - art. R322-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale. - art. R623-2 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. R731-27 (M)