Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables (abrogé)
• Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)