Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 5 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 18 () JORF 28 février 2002
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)
• Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 - art. 1
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-63 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD)
• Code de la route. - art. D314-8 (VD)
• Code de la route. - art. L314-1 (V)
• Code des douanes - art. 265 octies A (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab)