Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Carte de l'article 14 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n°86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (abrogé)
- Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°86-536 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- Décret n°86-536 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
- Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (V)