Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mars 1986 fixant la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (abrogé)
• Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)