Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 19 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (Ab)
• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (Ab)