Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)