Article 37

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004.

Carte de l'article 37 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 2 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 63 () JORF 2 août 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)
• Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)