Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 2 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 63 () JORF 2 août 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)