Article 61

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 61 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 E (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 F (M)
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juillet 1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F.1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 67 (Ab)
• Arrêté du 22 juillet 1987 - art. 2 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 F (M)