Article 61 historique

Historique de l'article 61 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 E (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 F (M)
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juillet 1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F.1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente (en vigueur)