Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 9 () JORF 2 juillet 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux conditions des prêts de consolidation consentis aux rapatriés (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. (en vigueur)
• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)
• Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 41-1 (V)
• Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 - art. 11 (M)
• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 13 (V)
• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 2 (V)
• Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - art. 67 (VD)
• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 39 (V)
• Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 37 (V)
• Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 81 (V)
• Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)
• Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 - art. 6 (V)
• Loi - art. 80 (M)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 107 (V)