Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 9 () JORF 2 juillet 2004

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux conditions des prêts de consolidation consentis aux rapatriés (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. (en vigueur)
• Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)
• Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (en vigueur)